Audit Énergétique
Audit énergétique réglementaire
L’audit énergétique réglementaire a été institué par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience ».
Pour la transaction et la location, les pouvoirs publics ont mis en place un calendrier avec des sanctions (interdiction de location, interdiction d’augmentation des loyers).
En contrepartie de ces exigences, les pouvoirs publics et les acteurs privés (pollueurs) ont débloqué des montants d’aides jamais atteints pour accompagner la transition écologique des particuliers, des bailleurs et des propriétaires (des secteurs résidentiels et tertiaires).
Ainsi, le montant des aides attribuées, soit en subvention, soit en remboursement de travaux, s’élève à 7 milliards d’euros, dont 5 milliards portés par le secteur privé et 2 milliards pour Ma Prime Rénov.
Votre audit énergétique réglementaire obligatoire en questions
Dans quel cas faut-il établir un audit énergétique réglementaire ?
La réalisation d’un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation, logements individuels et immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul et même propriétaire, proposés à la vente et classés D, E, F ou G au regard du DPE selon le calendrier suivant :
- A compter du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G
- A compter du 1er janvier 2025 pour les logements classés E
- A compter du 1er janvier 2034 pour les logements classés D
Les biens concernés au 1er avril 2023 sont ceux qui feront l’objet d’une promesse de vente à compter du 1er avril 2023 ou à défaut de l’existence d’une promesse de vente, d’un acte de vente à compter du 1er avril 2023.
DPE et Audit : quelles différences ?
L’audit énergétique réglementaire vient compléter le dossier de diagnostic technique lors de la vente d’un logement individuel ou d’un immeuble collectif en monopropriété très énergivore.
Il doit figurer dans ce dossier en complément du DPE, le DPE visant à évaluer la performance énergétique et environnementale du logement, par classe de performance croissante, tandis que l’audit énergétique réglementaire vise à présenter des scénarios de travaux permettant d’améliorer sa performance.
Les scénarios de travaux sont détaillés et valorisés, afin de permettre aux futurs acquéreurs d’identifier les travaux nécessaires dans le logement. Les scénarios de travaux proposés sont adaptés et tiennent compte des spécificités du bâti.
Que comprend un audit énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique réglementaire contient un état des lieux de la performance énergétique et environnement du bien en vente.
L’audit énergétique réglementaire vous propose au moins deux scénarios de travaux :
- Un parcours de travaux en plusieurs étapes pour répartir les coûts sur plusieurs années
- Un parcours de travaux en une étape unique pour atteindre rapidement une rénovation performante
Il vous indique aussi les coûts à envisager et les aides financières mobilisables.
Qui peut réaliser l’audit énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique réglementaire doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant certains critères et ayant souscrit une assurance.
Les professionnels concernés sont :
Pour les logements collectifs :
- Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (ex. : qualification OPQIBI 1905)
- Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation
Pour les maisons individuelles :
- Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (ex. : qualification OPQIBI 1905)
- Bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (ex. : qualification OPQIBI 1911 / qualification Qualibat 8731)
- Entreprises certifiées « RGE offre globale » (entreprises générales, ensembliers, etc.)
- Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation
- Diagnostiqueurs immobiliers certifiés justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique
Quels sont les documents à fournir à l’auditeur pour qu’il réalise l’audit énergétique réglementaire ?
Il est recommandé de transmettre le plus grand nombre de documents possibles à l’auditeur pour lui permettre de réaliser au mieux l’audit énergétique de votre bien.
Fournir ces renseignements à votre auditeur permet de fiabiliser davantage l’évaluation des performances du bâtiment :
- Le dernier DPE établi, et si possible, les DPE antérieurs (y compris les annexes)
- Les différents diagnostics techniques
- Visuel sur photographies (photographes anciennes, photographies de travaux). Le bien doit être reconnaissable
- CCTP décrivant les travaux réalisés
- Plans d’exécution d’architecte
- Descriptif de factures ou bordereaux de livraison justifiant les travaux entrepris, mentionnant le nom du propriétaire ou l’adresse du bien
- Descriptif de factures ou bordereaux de livraison justifiant les travaux entrepris, mentionnant le nom du propriétaire ou l’adresse du bien
- Justificatif crédit d’impôts, CEE, MaprimeRénov’ ou toute autre aide financière reconnue par l’Etat
- Rapport de mesure de perméabilité à l’air de moins de 2 ans réalisée par un agent autorisé par le MTE
- Rapport mentionnant la composition des parois, obtenue par sondage
- Permis de construire ou déclaration préalable
- Plans de masse / situation du bâtiment
- Contrat ou justificatif de maintenance ou d’entretien du système
- Notice technique du système installé de refroidissement / chauffage / eau chaude sanitaire / ventilation
- Notice technique du système installé de refroidissement / chauffage / eau chaude sanitaire / ventilation
- Justificatifs d’entretien des installations
Lorsqu’un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d’un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation :
- Une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion
- Les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements
Qui devra régler l’audit énergétique réglementaire ?
L’audit énergétique réglementaire est à la charge du vendeur.
L’audit énergétique réglementaire devra-t-il être inclus dans le DDT ?
Oui, l’audit énergétique réglementaire devra être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique et viendra compléter le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) d’un bien classé F ou G conformément à l’Article L271-4 du CCH.
